Accord Sectoriel Debatu Au Parelement Bruxellois

par **Admin** Lun 11 Avr - 15:18

Parlement bruxellois Bruxelles, le 6 avril 2011 ORDRE DU JOUR MOTIVÉ Déposé en conclusion des interpellations de Monsieur Emmanuel DE BOCK à Madame Brigitte Grouwels, Ministre des Travaux publics et des Transports, concernant la libéralisation du secteur des taxis et le principe de reconnaissance mutuelle à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel du 8 mars 2011 et de Monsieur Didier GOSUIN concernant la manifestation des taxis bruxellois du 30 mars 2011« Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ayant entendu les interpellations de Messieurs Emmanuel DE BOCK et Didier GOSUIN, concernant « la libéralisation du secteur des taxis et le principe de reconnaissance mutuelle à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel du 8 mars 2011 » et « la manifestation des taxis bruxellois du 30 mars 2011 », les interventions de Monsieur Aziz ALBISHARI, Madame Brigitte DE PAUW et Monsieur Philippe CLOSE, ainsi que la réponse de Madame Brigitte Grouwels ; - Vu l’accord sectoriel du 29 juillet 2010 posant les bases d’une nouvelle identité visuelle pour les taxis bruxellois ; - Vu la réunion du comité de concertation du 24 septembre 2010 lors de laquelle plusieurs réserves ont été émises par le secteur des taxis notamment quant à la qualité du support, adhésif ou magnétique, et quant au prix d’achat demandé par l’administration régionale ; Vu la réunion du comité de concertation du 8 décembre 2010 n’ayant pas pu aboutir à un accord-[manifestation qui s’est déroulée au même moment en marge de cette réunion ;-Vu l’arrêté du 3 mars 2011 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services des taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et fixant la nouvelle identité visuelle des véhicules de taxis ; - Vu que cet arrêté fixe cette nouvelle identité visuelle, à savoir une bande à damier de couleurs jaune mangue et noir sur les flancs et un nouveau modèle de spoutnik ;
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de : - Supprimer l’arrêté du 3 mars 2011 ou, à tout le moins, instaurer un moratoire à sa mise en oeuvre. Didier GOSUIN (F)
Emmanuel DE BOCK (F)
Viviane TEITELBAUM (F)